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La ministre Catherine Vautrin a dévoilé, dans une interview au Parisien, les grandes lignes de son projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale. Attendu pour l’automne, ce texte se concentre sur des mesures novatrices destinées à contrer les revenus non déclarés et à améliorer les mécanismes de recouvrement pour les paiements indus. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un plan d’économies qui vise à réduire le déficit public en 2026.
Un enjeu majeur pour l’exécutif
La question de la fraude sociale revêt une importance particulière pour le gouvernement. En effet, la ministre a souligné que cette problématique entraîne un préjudice estimé à 13 milliards d’euros pour les finances publiques. Dans le cadre des discussions autour du budget 2026, elle a affirmé que la fraude sociale représente une trahison pour ceux qui cotisent au système de protection sociale. Ces témoignages reflètent la volonté de l’exécutif d’établir un système juste et équitable.
Dans ce contexte, la ministre souligne que la lutte contre la fraude fiscale sera également un axe de travail, en coordination avec la ministre des Comptes publics. Ce projet de loi démontre ainsi l’engagement gouvernemental au-delà du simple cadre social, en touchant des domaines fiscaux qui peuvent également impacter le budget de l’État.
Renforcement des capacités de recouvrement
Une des mesures phares de ce projet de loi consiste à améliorer les capacités de recouvrement des allocations chômage. Cela se traduira par la possibilité de demander le remboursement intégral des sommes perçues indûment, en cas de fraude avérée. Actuellement, ce mécanisme ne s’applique pas dans le cadre du dispositif d’aide au retour à l’emploi, une situation que le gouvernement s’emploie à corriger.
En parallèle, des mesures plus sévères seront envisagées pour dissuader la fraude. Par exemple, le gouvernement a l’intention d’introduire une procédure automatisée pour le recouvrement d’argent en débitant directement les comptes bancaires des fraudeurs. Une telle approche vise non seulement à récupérer les fonds, mais aussi à créer un effet dissuasif pour les potentiels fraudeurs.
Des mesures ciblées contre les revenus non déclarés
Le projet de loi prévoit des mesures spécifiques pour obtenir un meilleur accès aux informations des bénéficiaires de prestations sociales. Ainsi, les caisses de Sécurité sociale pourraient avoir accès à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires. Cela permettra de s’assurer que ces derniers ne disposent pas de revenus non déclarés, et ainsi d’éviter le versement d’allocation aux personnes ne remplissant pas les critères nécessaires.
Cette approche proactive dans la vérification des avoirs vise à renforcer la confiance du public envers le système d’aide sociale. Les mesures de cette nature cherchent à établir un cadre réglementaire plus strict, dans le but de préserver les ressources allouées aux véritables nécessiteux et de protéger l’intégrité du modèle social français.
Dispositions additionnelles pour la transparence
Le projet de loi préconise également de nombreuses initiatives pour garantir la transparence des coûts liés aux transports sanitaires. Les transporteurs seront désormais tenus de doter leurs véhicules d’un système de géolocalisation ainsi que d’un système électronique de facturation intégrée. Cette mesure vise à garantir l’exactitude des kilomètres facturés et à éviter les abus potentiels qui pourraient alourdir la facture des finances publiques.
Enfin, pour garantir une meilleure traçabilité des fonds, le gouvernement insiste sur le fait que l’assurance chômage ne pourra être versée que sur des comptes bancaires localisés en France ou au sein de l’Union européenne. Cette disposition a pour but de prévenir des détournements de fonds qui pourraient nuire à la saine gestion des ressources publiques.
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