Contrôle fiscal : Bercy réduit la pression sur les principaux fraudeurs

La lutte contre la fraude fiscale en France semble rencontrer des obstacles croissants, comme l’indique un rapport récent de la Cour des comptes. Malgré les discours affirmant une volonté accrue de répression, les pratiques témoignent d’une indulgence envers les fraudeurs. Au fil des ans, le montant des pénalités a baissé, et les contrôles semblent moins rigoureux, ce qui soulève des questions sur l’efficacité et la rigueur de l’administration fiscale.

Efficacité des contrôles fiscaux en déclin

Au cours de la dernière décennie, les recettes fiscales en France ont augmenté, mais les résultats du contrôle fiscal sont en déclin. En comparant les années 2015 et 2024, la Cour des comptes a mis en lumière que les résultats des contrôles n’ont pas suivi la même courbe ascendante, passant de 4,3 % des recettes fiscales en 2015 à seulement 2,8 % en 2024. Cela soulève des interrogations sur l’efficacité des démarches mises en place par le ministère des Finances.

Malgré la mise en œuvre d’outils modernes, tels que l’analyse de données et les algorithmes, la capacité de détection des fraudes semble compromise. Si les redressements fiscaux issus de l’analyse de données sont significatifs, leur impact global sur les recettes demeure limité, comme le souligne le rapport qui indique que seulement 13,8 % des droits et pénalités proviennent de contrôles basés sur ces nouvelles technologies.

Un traitement clément des fraudeurs

Un autre point d’inquiétude réside dans le traitement des fraudeurs par l’administration fiscale. Les règlements d’ensemble, qui sont des accords amiables entre l’administration et les contribuables, semblent favoriser les plus gros fraudeurs. En effet, ces règlements ont souvent conduit à des réductions significatives des pénalités, allant jusqu’à 61 % en moyenne. Cette tendance à privilégier des arrangements à l’amiable met en lumière une volonté de ne pas brusquer les contribuables, surtout ceux exerçant une influence économique majeure.

La Cour des comptes a également révélé dans ses études que les sanctions potentielles ne sont pas appliquées dans leur intégralité. Par exemple, seuls 3,2 % des dossiers examinés dans le cadre du contrôle des plus grandes entreprises ont abouti à des sanctions, alors que 6 % de ces cas auraient mérité une sanction. Ce phénomène s’apparente à une indulgence préoccupante qui peut miner la crédibilité de l’administration fiscale.

Conséquences d’une stratégie de moindre pénalité

La volonté de réduire la pression sur les contribuables frauduleux, bien qu’énoncée comme un moyen de préserver la compétitivité, éclipse les efforts de détection et de répression des abus fiscaux. Ce changement d’orientation depuis 2018 a engendré une baisse notable des pénalités mises en recouvrement. Alors que l’administration était dotée d’outils renforcés, la réponse s’est avérée moins proactive, posant la question de la rigueur et de l’équité du traitement des fraudes fiscales. Le manque d’engagement pour sanctionner les fraudeurs traduit des enjeux politiques où la tension entre bienveillance et répression pourrait entraver la justesse de l’application des lois fiscales.

De plus, le système de contrôle fiscal subit des critiques concernant son manque d’attractivité pour les agents de l’administration. Le faible taux de renouvellement et le manque de ressources humaines qualifiées ajoutent à la difficulté de maintenir une pression efficace. En tenant compte des recrutements insuffisants pour le contrôle des dossiers complexes, il devient clair que le potentiel de l’administration fiscale est largement sous-exploité.

Débats sur la transparence et l’estimation de la fraude

La question de la transparence dans la lutte contre la fraude fiscale reste problématique. Comparativement à d’autres pays de l’OCDE, la France n’a pas encore réussi à estimer précisément l’écart fiscal, à savoir la différence entre les recettes potentielles et celles réellement perçues. Cette opacité rend difficile l’évaluation des actions à entreprendre pour pallier les lacunes de la politique fiscale. En réaction à ce constat, Bercy a mis en place une équipe de statisticiens pour s’attaquer à cette question cruciale, mais les résultats tardent à venir.

Enfin, les estimations de fraude, oscillant entre 80 et 100 milliards d’euros par an, sont contestées, et il semble que peu de volonté existe pour examiner plus en profondeur les pratiques fiscales douteuses. Cela amène à s’interroger sur l’engagement véritable de l’administration et sur la manière dont il est possible d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale tout en rétablissant la confiance dans le système.