Elle espérait percevoir six mois de salaire après son licenciement, mais la justice lui refuse toute indemnisation

Une salariée engagée en période d’essai a récemment vécu une déconvenue judiciaire majeure. Malgré une rupture jugée discriminatoire de son contrat de travail, elle n’a pas obtenu les six mois de salaire qu’elle réclamait. Cette décision met en lumière les limites des droits des salariés pendant leur période d’essai et les enjeux liés à la preuve des discriminations en entreprise.

Les dessous d’une rupture de période d’essai contestée

Tout a commencé en décembre 2013 avec l’embauche d’une gestionnaire sinistre par la société Alians, spécialisée dans le courtage en assurance. Comme souvent, un contrat de travail s’accompagne d’une période d’essai censée vérifier les compétences du salarié. Dans ce cas précis, la salariée est placée en arrêt maladie au bout de moins d’un mois, ce qui complique sa situation professionnelle.

Sans avoir pu reprendre son poste, elle se voit notifier la rupture de sa période d’essai en juillet 2014. Or, en droit du travail, la rupture de la période d’essai ne nécessite pas forcément de justification de la part de l’employeur, sauf en cas de discrimination. La salariée décide alors de contester la décision, arguant que son licenciement serait discriminatoire, ouvrant ainsi un bras de fer judiciaire.

Le combat judiciaire pour obtenir justice

Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris donne raison à la salariée, reconnaissant la rupture comme discriminatoire. Elle se voit accorder plusieurs indemnités d’un montant global de 8 000 euros, pour préjudice et rupture abusive. Cependant, la cour refuse de lui accorder l’indemnité minimale de six mois de salaire normalement due en cas de licenciement nul, une somme bien plus conséquente.

La salariée saisit alors la Cour de cassation, espérant renverser cette décision. Mais le verdict rendu en juin 2025 est sans appel : bien que la discrimination soit reconnue, aucune indemnité équivalente à six mois de salaire ne lui est allouée. Ce refus s’explique principalement par le fait que les règles relatives au licenciement ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. Par conséquent, même en cas de rupture abusive ou discriminatoire, la protection économique du salarié est limitée à cette phase.

Les implications pour les salariés et les employeurs

Cette affaire rappelle que la période d’essai est une étape délicate où les droits des salariés sont partiellement restreints. L’absence d’indemnisation minimale pousse les candidats à rester vigilants et à bien se renseigner avant de s’engager. Pour les employeurs, c’est un avertissement clair : même pendant la période d’essai, la rupture ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires, sous peine de sanctions civiles, bien que financières limitées.

En pratique, il est conseillé aux employeurs de documenter rigoureusement les raisons professionnelles justifiant une rupture, afin d’éviter tout soupçon de discrimination. Comme le souligne un avocat spécialisé en droit social, un boulanger qui licencie pour mauvais pain devrait pouvoir le prouver par des éléments tangibles, comme des photos, pour justifier sa décision.

Les subtilités du droit du travail en période d’essai

Ce cas est un parfait exemple des règles spécifiques applicables à la période d’essai, notamment la non-applicabilité des indemnités de licenciement prévues pour un contrat rompu en dehors de cette période. La loi protège moins le salarié durant cette phase, ce qui peut susciter des litiges complexes lorsque des discriminations sont évoquées.

Pour les demandeurs d’emploi, notamment les seniors et saisonniers, il est aussi essentiel de bien comprendre les évolutions en matière d’indemnisation, notamment au chômage. Des réformes récentes ont modifié les règles d’indemnisation, impactant la durée et le montant des allocations, comme expliqué ici changement des règles d’indemnisation du chômage.

Ces questions sont d’autant plus importantes que les droits liés à la rupture de contrat, au congé de naissance, ou à la pension de retraite sont étroitement liés à la manière dont s’organise la fin de contrat, même en période d’essai. Pour en savoir plus sur l’indemnisation associée, vous pouvez consulter par exemple l’indemnisation du congé de naissance ou l’impact de l’indemnisation du chômage sur la retraite.