Vous désirez en savoir plus sur la taxe d’aménagement ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette taxe afin de comprendre les rouages de cet impot lorsque vous faites construire votre maison par exemple.
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Taxe d’aménagement : présentation
Cette taxe doit être réglée par le propriétaire d’un bien immobilier quand il effectue le dépôt d’un permis de construire. Même chose pour une déclaration préalable de travaux. Ainsi, cette taxe d’aménagement concerne tout ce qui est liée à l’aménagement, la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments qui sont déjà là.
Autres domaines concernés : les travaux se terminant par un changement d’affectation (d’utilisation), les exploitations, sans oublier les coopératives agricoles. Conçue il y a maintenant plusieurs années (2021 exactement), cette taxe vient supplanter la taxe locale d’équipement. Souvent, on la confond avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’a absolument pas de lien avec la taxe d’aménagement.
Où va le produit de la taxe ? Il est destiné à la commune ou à l’EPCI, au département ou encore à la collectivité unique de Corse et à la Région (seulement dans le cas de l’ Île-de-France).
Taxe d’aménagement en 2021-2022 : quelle réforme ?
Dans le cadre de la loi de finances 2021, il y a une réforme de la taxe d’aménagement qui est envisagée. Voici deux points essentiels de cette dernière :
- Le combat face à l’artificialisation des sols (article 141),
- La date d’exigibilité de cette taxe, du transfert de sa gestion à la DGFiP ainsi que de la réécriture des textes dans le Code général des impôts via voie d’ordonnance (textes gérés avec le Code de l’urbanisme) d’ici l’année prochaine (article 155).
L’article 141 institue une exonération de taxe d’aménagement par rapport aux places de stationnement. Pour en profiter, il est nécessaire que les places soient présentes dans la construction au niveau vertical (il s’agit de l’aménagement au-dessus de l’immeuble ou bien en sous-sol).
Concernant l’article 155, il instaure :
- Un délai de trois mois (90 jours exactement) dans le but de régler la taxe s’il y a règlement en une unique fois ou autre possibilité : un paiement en deux fois (avec deux échéances) à 90 jours et six mois après.
- Suppression des délais d’un et deux ans à partir de la date d’obtention du permis de construire. Il y a également modification de la date d’exigibilité.
- Concernant la date d’exigibilité, elle se détermine en fonction de la date de fin des travaux, alors qu’auparavant elle était définie grâce à la date de délivrance (par la commune) de l’autorisation d’urbanisme.
L’entrée en vigueur des modalités par rapport au recouvrement de la taxe d’urbanisme s’effectuera au maximum le premier janvier 2023, en fonction des spécificités définies via décret (ce dernier n’étant toujours pas apparu).
Règlement de la taxe d’aménagement
Cette taxe locale concerne la totalité des propriétaires faisant les travaux indiqués ci-dessus. Néanmoins, il y a des abattements fiscaux et des exonérations qui offrent la possibilité de diminuer, voire de supprimer la somme à régler par rapport à la taxe d’aménagement.
Cette taxe est définie selon une assiette taxable, au même titre que n’importe quel autre impôt comme par exemple la taxe d’habitation ou bien la taxe foncière. Néanmoins, au contraire de ces deux impôts locaux, la base utilisée n’est pas la même. En effet, au lieu de la valeur locative cadastrale, c’est le nombre de mètres carrés dont on se sert. À cette donnée, une valeur forfaitaire est appliquée (impôt égal pour tous, et cela dans toutes les zones).
Et pour ce qui est des exonérations ?
Voici deux cas d’exonérations de la taxe d’aménagement.
Communale ou intercommunale
Il y a exonération de cette taxe pour les constructions permettant un service public ou étant utilité publique. Or, ce n’est pas tout, voici d’autres constructions en bénéficiant :
- Constructions ayant une superficie en dessous de 5 mètres carrés (ou étant exactement égal à cinq mètres carrés) ;
- Reconstructions effectuées à l’identique d’une infrastructure disparue depuis au minimum dix années (il y a toutefois des conditions spécifiques à cela) ;
- Constructions profitant du pourcentage diminué (5,5 %) de TVA puisque proposées à des organismes HLM ou à des individus bénéficiant d’un prêt aidé,
- Aménagements formalisés grâce à un plan de prévention des dangers naturels prévisibles ou des dangers technologiques par exemple (il y a toutefois des conditions spécifiques à cela) ;
- Ou encore prenons l’exemple des locaux agricoles, quand ce sont des serres de production, des locaux dont le brut est d’accueillir et de protéger des récoltes, du bétail, ou encore ceux permettant le stockage des produits agricoles ou l’entretien des outils et du matériel.
Ce listing n’est pas complet. Afin de consulter la liste totale des constructions pouvant profiter de l’exonération de la taxe, effectuez une simple recherche Google.
Totale
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux (et n’oublions pas le conseil régional d’Île-de-France) ont le pouvoir un pouvoir de décision par rapport à l’exonération de cette taxe, via délibération effectuée avant fin novembre de l’année antérieure à celle d’imposition. Voici les infrastructures concernées :
- Les logements sociaux à la condition que ces derniers ne profitent pas de l’exonération de la part communale ou intercommunale ;
- Les locaux servant de résidence principale et ne profitant pas de l’abattement de moitié (50 %) par rapport aux cent premiers mètres carrés, quand ils sont financés par un PTZ créé entre début 2011 et fin 2014 ;
- Les immeubles catégorisés dans le type « Monument historique » ou étant présents sur l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques ;
- Et enfin, n’oublions pas également les aires de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale, à condition que ces derniers ne soient pas entièrement exonérés.
Qu’en est-il des abattements ?
Un abattement d’un taux de 50 % de la taxe est donné aux locaux :
- D’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes proposées à des organismes HLM ou aux individus touchant un prêt aidé via des conditions spécifiques ;
- À utilisation industrielle ou artisanale, sans oublier les annexes correspondantes liées.
N’oublions pas également de signaler que cet abattement est offert aux cent premiers mètres carrés d’une résidence principale ou ses annexes (par contre, il faut prendre en compte qu’il n’y a pas cumulation de l’abattement avec le précédent).
Déclaration de la taxe d’aménagement
Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où est présent le terrain, il est nécessaire que le particulier complète une « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». Pour cela, il y a une notice fournie lors de la demande de permis ou de la déclaration. Cette dernière offre la possibilité d’indiquer les informations adéquates.
Doit-on régler cette taxe chaque année ?
Cette taxe n’est pas annuelle, au contraire de la taxe foncière. Ainsi, il faut la régler uniquement lors de la réalisation de travaux. Voici la liste de ces derniers :
- Construction d’une habitation ;
- Construction d’un bâtiment lié à l’habitation (cela pouvant par exemple être, et étant dans la majorité des cas, un garage, une piscine ou encore un abri de jardin) ;
- Agrandissement/extension de l’habitation ;
- Et enfin, le changement d’un bâtiment non affecté à la maison en logement (par exemple le changement d’une grange en habitation).
Est-elle à régler en une ou deux fois ?
Voici deux aspects à savoir par rapport au règlement de cette taxe :
- En une unique fois quand la somme est en dessous ou vaut 1 500 euros, une fois le titre unique de perception envoyé par le comptable public reçu. Ce dernier est produit un an à la suite de la remise de l’autorisation d’urbanisme.
- En deux fois quand le montant à régler est situé au-delà de la somme de 1 500 €. Un premier titre de perception est produit douze mois à la suite de la remise de l’autorisation d’urbanisme puis un deuxième deux ans après.
Il faut payer la taxe d’aménagement, peu importe la progression des travaux (débutés ou non, terminés ou non). Ces différentes règles vues un peu plus haut s’appliqueront au minimum jusqu’au premier janvier 2023.
