Inde et France renouvellent leur accord fiscal pour réduire la taxation sur les dividendes

La France et l’Inde ont récemment convenu de modifier leur convention fiscale de 1992 pour réduire de moitié l’impôt sur les dividendes versés par les entreprises indiennes à leurs sociétés mères françaises. Cet accord, qui pourrait faire économiser des millions aux entreprises avec des activités significatives en Inde, entraînera également des changements dans les droits d’imposition, favorisant ainsi l’investissement bilatéral.

Un nouvel élan pour les relations économiques entre l’Inde et la France

Les relations économiques entre l’Inde et la France ont été renforcées grâce à cet accord, le commerce bilatéral atteignant 15 milliards de dollars l’année précédente. Cet engagement a été encouragé par le Premier ministre indien, Narendra Modi, et le président français, Emmanuel Macron, soulignant l’importance stratégique de leur partenariat économique.

À partir de 2024, les modifications apportées à la convention fiscale visent à moderniser le cadre fiscal en alignant les lois indiennes sur les standards mondiaux de transparence fiscale. Ce renouvellement devrait en retour stimuler les flux d’investissement, de technologie et de personnel entre les deux nations.

Des changements significatifs pour l’imposition des dividendes

Avec la nouvelle accord, l’impôt sur les dividendes pour les sociétés françaises détenant plus de 10% des actions d’une entité indienne sera réduit à 5%, contre 10% précédemment. En revanche, pour les participations minoritaires de moins de 10%, ce taux augmentera de 10% à 15%. Ces ajustements représentent une opportunité considérable pour des entreprises telles que Capgemini, Accor, et Sanofi, renforçant leur capacité à rapatrier des bénéfices en France.

Ce changement est particulièrement pertinent, car de nombreuses filiales indiennes d’entreprises françaises ont déjà instauré des systèmes de distribution de dividendes. Par exemple, la filiale de Capgemini en Inde a annoncé un dividende de 500 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. Les nouvelles obligations fiscales pourraient donc influencer significativement la stratégie financière de plusieurs entreprises.

Élargissement des droits d’imposition et conséquences fiscales

En contrepartie des termes favorables pour la France, l’Inde élargira son autorité fiscale sur les cessions d’actions réalisées par des investisseurs français. La nouvelle convention va supprimer le seuil de 10% qui exemptait précédemment certaines transactions d’une taxation indienne. Désormais, l’Inde pourra imposer les plus-values réalisées par des entités françaises sur les actions indiennes, entraînant des modifications structurelles dans la manière dont ces sociétés gèrent leurs investissements locaux.

Ce changement de législation a des implications significatives, en particulier pour les grands investisseurs de portefeuille français, qui détiennent actuellement 21 milliards de dollars d’actions d’entreprises indiennes. Ce montant représente une croissance d’un tiers par rapport à 2024, soulignant l’intérêt croissant des investisseurs français pour le marché indien malgré les nouveaux régimes fiscaux.

Impact sur les services techniques et ajustement des réglementations

Particularité intéressante de cet accord : l’Inde a accepté de restreindre la taxation sur les frais de services techniques. Ainsi, seule la transmission de savoir-faire technique par un prestataire français saura être soumise à l’impôt indien. Cette décision est perçue comme une faveur pour les entreprises françaises offrant des services variés, tels que le conseil en cybersécurité et les études de marché.

Ce simplification vise à rendre le climat d’affaires plus attrayant pour les entreprises françaises, favorisant leur accès au marché indien sans subir les lourdeurs fiscales qui pourraient limiter leurs activités. Cela pourrait stimuler l’innovation et l’investissement dans différents secteurs entre les deux pays.

Conséquences de la clause de la nation la plus favorisée

La renégociation de la convention a également permis la suppression de la clause de la nation la plus favorisée, jusqu’alors bénéfique uniquement à la France. Ce changement répond aux préoccupations soulevées par les autorités françaises suite à un arrêt de la Cour suprême indienne à la fin de l’année 2023, qui a mis en exergue des incertitudes fiscales pour les contrats en cours.

La renonciation à cette clause vise à réduire les querelles fiscales et les litiges prolongés, améliorant ainsi la sécurité juridique des entreprises qui investissent en Inde. Cette décision devrait également favoriser des partenariats plus transparents et efficaces entre les pays tout en offrant une prévisibilité sur le plan fiscal.