Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer à nouveau le gel du barème de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. Parallèlement, elle a choisi de relever le taux de cette taxe sur les revenus du capital et du patrimoine, passant de 9,2 % à 10,6 %. Cette double décision marque un tournant dans la politique fiscale liée à la protection sociale, avec un impact direct sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires et sur les recettes de la Sécurité sociale.
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Le dégel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement : une protection du pouvoir d’achat
La commission a adopté des amendements supprimant l’article 6 du projet, qui prévoyait le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement. Ce gel avait initialement pour objectif de stabiliser les prélèvements sociaux pour les retraités, les chômeurs et les personnes percevant des revenus d’invalidité. Toutefois, cette mesure avait été rétablie par le Sénat après avoir été supprimée par l’Assemblée. En rejetant le gel à nouveau, les députés cherchent à préserver le pouvoir d’achat des foyers les plus fragiles financièrement.
Les chiffres avancés dans le débat illustrent cette priorité sociale : le gel aurait entraîné pour environ 40 000 foyers le passage de l’exonération au taux réduit de CSG, pour 23 000 foyers un passage du taux réduit au taux médian, et pour 56 000 foyers une imposition au taux maximal. Concrètement, un retraité percevant une pension mensuelle de 1 070 euros pourrait se voir prélever jusqu’à 46 euros supplémentaires par mois, soit plus de 500 euros sur l’année. Cette hausse pèse lourdement sur les budgets souvent serrés des bénéficiaires des revenus de remplacement.
Pour approfondir la fiscalité liée aux retraites et aux seuils d’imposition, consultez également cet article complet sur les retraites et fiscalité 2025.
Tandis que les revenus de remplacement sont protégés, la commission des Affaires sociales a validé la hausse du taux de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital et du patrimoine, incluant les intérêts, dividendes et plus-values. Initialement introduite dans la première lecture du PLFSS, cette mesure avait été supprimée par le Sénat. Sa réintroduction vise à générer un surplus de recettes significatif pour financer les organismes sociaux, à hauteur de 2,8 milliards d’euros.
Ce relèvement du taux correspond à une volonté claire de renforcer la solidarité fiscale, en demandant une contribution accrue aux revenus issus des placements et du patrimoine, sources souvent considérées comme moins vulnérables. Si certains députés ont proposé des taux encore plus élevés, l’amendement limitant la hausse à 10,6 % a été préféré afin de ne pas pénaliser excessivement les détenteurs de capitaux.
L’un des débats majeurs a porté sur la progressivité du taux de la CSG sur le capital. Des propositions visant à instaurer plusieurs paliers en fonction du niveau de revenu du capital – par exemple des taux de 10,8 % à 11,2 % pour les gains élevés – ont toutefois été rejetées, jugées trop complexes ou contestées quant à leur impact économique.
Pour mieux comprendre ces questions liées aux cotisations sur les revenus du capital ou sur les cotisations sociales, vous pouvez consulter l’article sur la réduction des cotisations sociales.
La levée du gel du barème de la CSG joue un rôle crucial dans la préservation du pouvoir d’achat des retraités et des allocataires chômage, catégories déjà vulnérables face à la hausse du coût de la vie. Cette décision reflète une prise en compte des impératifs sociaux, en limitant les prélèvements supplémentaires sur ces revenus de remplacement essentiels.
En revanche, l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital traduit un objectif de financement accru de la Sécurité sociale sans augmenter encore la pression fiscale sur les salariés et les retraités. La mesure vise à rééquilibrer les ressources en sollicitant davantage les détenteurs de patrimoines et de placements financiers.
Ces ajustements interviennent également dans un contexte politique complexe, entre l’avis chargé des débats parlementaires et la nécessité de trouver un consensus avant la discussion finale en séance publique. Pour suivre les autres actualités liées aux mesures sociales, comme la réforme des cotisations et la lutte contre la fraude, il peut être utile de consulter les mesures contre la fraude sociale.
Au-delà de la Sécurité sociale, les évolutions des taux et barèmes de la CSG affectent l’ensemble des contribuables et bénéficiaires, imposant une vigilance constante sur les seuils, abattements et exonérations en vigueur. Ces sujets demeurent centraux pour quiconque souhaite optimiser sa fiscalité sociale dans un cadre en perpétuelle évolution.
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