L’Assemblée nationale sépare taxe foncière et taxation des résidences secondaires malgré l’opposition gouvernementale

Le 21 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure historique concernant la fiscalité immobilière. Les députés ont voté en première lecture une déliaison de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière, permettant ainsi aux communes d’ajuster le taux de taxe d’habitation sans impacter la taxe foncière. Cette décision, prise contre l’avis du gouvernement, répond à une demande forte des élus locaux souhaitant agir plus librement sur la fiscalité des résidences secondaires afin de lutter contre la sous-occupation des logements.

Depuis le début de l’année 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est étroitement liée à la taxe foncière. Cette liaison contraignait les communes qui voulaient relever la taxe d’habitation sur ces logements à augmenter également la taxe foncière pour tous les propriétaires. Cette situation a été largement critiquée par de nombreux élus, notamment le député socialiste Iñaki Echaniz, qui dénonce une pression fiscale injustement généralisée.

La nouvelle mesure adoptée vise donc à dissocier ces deux taxes, donnant une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales pour ajuster la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’objectif affiché est de permettre aux communes de mieux répondre à leurs spécificités territoriales, notamment dans les zones où la demande de logements est forte et où la sous-utilisation des résidences secondaires pose problème.

Cette décision a rencontré une opposition ferme du gouvernement. Le ministre de la Fonction publique, David Amiel, a rappelé que les communes situées dans les zones tendues avaient déjà la possibilité de majorer cette taxe. Il s’inquiète d’une hausse généralisée qui pourrait découler d’une déliaison totale. Le gouvernement redoute notamment un effet d’entraînement sur la fiscalité locale sans justification réelle.

Malgré les réserves gouvernementales, le vote s’est soldé par une victoire nette des partisans de la déliaison, réunissant des députés socialistes, communistes et Les Républicains. Le député Iñaki Echaniz a souligné la confiance retrouvée envers les élus locaux, affirmant qu’ils sont à même de prendre les décisions adaptées à leurs territoires.

Les enjeux et perspectives pour les propriétaires et les communes

Cette réforme modifie profondément l’approche de la fiscalité locale en matière de résidences secondaires. À ce jour, plusieurs communes ont exprimé leur souhait d’utiliser ce nouvel outil pour moduler la taxe d’habitation et ainsi lutter contre la vacance prolongée de logements, un phénomène souvent dénoncé dans les secteurs touristiques ou périurbains.

Pour les propriétaires, cette séparation pourrait entraîner des ajustements fiscaux ciblés, évitant une hausse globale de la taxe foncière. Toutefois, cette évolution appelle à une vigilance accrue, car la tendance pourrait conduire à une augmentation spécifique de la taxe d’habitation pour certains, en fonction des décisions locales. Pour mieux comprendre l’évolution de cette fiscalité, il est judicieux d’analyser les récentes tendances en matière d’impôts locaux, comme les fluctuations de la taxe foncière à Soisy-sous-Montmorency ou encore les prévisions de hausse pour l’ensemble du pays jusqu’en 2028, détaillées dans diverses analyses fiscales.

Par ailleurs, certains territoires, comme Montreuil-Juigné, font face à une taxe foncière record, ce qui illustre les tensions existantes entre besoins financiers des communes et capacité contributive des propriétaires. La réforme permettra donc aux collectivités, dans la limite de leur responsabilité, de mieux ajuster leurs ressources fiscales sans pénaliser excessivement un segment particulier de leur population.

Enfin, cette évolution législative serait d’autant plus pertinente si elle s’accompagne d’une gestion équilibrée du foncier et d’une politique favorisant l’occupation des logements. Avec des règles plus souples sur la taxation, les élus locaux pourraient mettre en place des dispositifs incitatifs, renforçant par exemple la lutte contre les logements vacants tout en maîtrisant l’équilibre fiscal.

Un débat qui reste ouvert mais avec un espoir de changement durable

La différence de position entre l’Assemblée nationale et le gouvernement souligne un débat profond sur la gestion fiscale locale et les moyens à disposition des collectivités pour répondre aux défis du logement. Lors des deux dernières années budgétaires, des amendements similaires avaient été adoptés mais rejetés en dernière phase, notamment par recours à l’article 49.3. Cette année, l’engagement du Premier ministre Sébastien Lecornu à ne pas utiliser cet article laisse entrevoir une possible confirmation de la mesure.

Si la déliaison entre taxe d’habitation et taxe foncière devient officielle, les prochains mois seront cruciaux pour observer les premières applications concrètes dans les communes. Les débats à l’Assemblée nationale, toujours en cours, pourraient toutefois se prolonger ou donner lieu à des compromis. Une décision spéciale pourrait alors intervenir, marquant une nouvelle étape dans la fiscalité locale.

Pour les propriétaires et les contribuables locaux, il s’agit d’un moment important à suivre de près, notamment en lien avec d’autres actualités fiscales comme les évolutions de la taxe foncière prévisibles d’ici 2028 ou les spécificités régionales affectant les montants à régler. Les collectivités sont désormais mieux armées pour ajuster la fiscalité liée aux résidences secondaires, un levier non négligeable face aux enjeux territoriaux liés à l’habitat et à l’économie locale.