Les experts-comptables s’opposent à la taxe sur les plus-values, ne souhaitant pas devenir des agents du fisc

La récente annonce par le gouvernement concernant la taxation des plus-values à partir du 1er janvier 2026 suscite de vives réactions parmi les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Ce projet implique que ces professionnels seront amenés à transmettre au fisc certaines informations sur les plus-values, ce qui est perçu comme une atteinte à leur rôle traditionnel et à la relation de confiance avec leurs clients.

Une opposition ferme des experts-comptables

Les experts-comptables s’opposent fermement à la mise en place de nouvelles obligations déclaratives liées à la taxe sur les plus-values. L’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux (OECCBB) souligne que cette mesure pourrait miner les fondements de l’État de droit fiscal. Selon eux, les professionnels du chiffre ne devraient pas agir en tant qu’agents de l’État, car cela risquerait de compromettre l’intégrité de leur pratique.

En effet, l’OECCBB insiste sur le fait qu’imposer à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal des obligations de reporting au fisc pourrait dénaturer la relation de confiance avec leurs clients. Cette relation repose sur le mandat de loyauté, de compétence et de confidentialité, et devenir un « guetteur fiscal » serait en contradiction avec les valeurs fondamentales du droit fiscal dans une démocratie.

Les conséquences sur le secret professionnel

Un des principaux arguments avancés par les experts-comptables concerne la protection du secret professionnel. En tant que conseillers, ils doivent préserver une relation de confiance avec leurs clients, souvent des entrepreneurs ou des indépendants cherchant à respecter leurs obligations fiscales dans un paysage réglementaire de plus en plus complexe. Tordre ce secret pour des raisons budgétaires pourrait générer un climat d’insécurité juridique.

Ce ressentiment se renforce lorsque l’OECCBB évoque que la contrainte faite aux professionnels de transmettre des informations pourrait créer un sentiment de méfiance chez leurs clients, rendant leur travail encore plus compliqué. Le lien de confiance est crucial pour permettre une relation saine et efficace entre le conseiller fiscal et ses clients.

Des charges administratives supplémentaires

Un autre point soulevé par l’OECCBB concerne la charge administrative accrue que cette nouvelle obligation de déclaration impose aux experts-comptables. La mise en place de ces nouvelles règles s’ajoute à un cadre règlementaire déjà jugé trop complexe et surchargé. Ces professionnels craignent que cela ne fasse qu’alourdir encore davantage le millefeuille administratif existant.

Cette surcharge peut non seulement entraîner des retards dans le traitement des dossiers, mais elle pourrait également affecter la qualité des services offerts aux clients. Les experts-comptables doivent non seulement s’adapter à ces nouvelles obligations, mais également continuer à fournir un service de qualité, ce qui devient de plus en plus difficile avec des réglementations en constante évolution.

Vers une remise en question des droits du contribuable

Enfin, les experts-comptables critiquent la direction prise par le gouvernement sur cette question, soulignant que ces nouvelles obligations vont à l’encontre des engagements pris pour réhabiliter les droits du contribuable. Ils s’inquiètent que ce type de réforme fragilise la confiance dans le système fiscal et aggrave la perception d’un État qui ne respecte pas les droits de ses citoyens.

Dans un contexte où les professionnels du chiffre espèrent davantage de clarté et de sécurité dans le cadre juridique, ils estiment que le nouveau projet devrait s’écarter des principes de sécurité juridique, de simplification et de respect des contribuables. Ainsi, la profession attend une prise de position claire de la part du gouvernement, afin de garantir un équilibre dans la relation entre l’État et les contribuables.