les limites de la taxe de Bayrou sur les riches et son impact sur l’équité fiscale

Le plan d’économies de François Bayrou annonce une taxe sur les plus riches, censée « juste » et équitable. Cependant, cette mesure soulève des questions quant à son efficacité dans la lutte contre l’injustice fiscale. Bien que le gouvernement vise à faire contribuer les ultrariches au redressement des finances publiques, les limites de cette initiative risquent de perpétuer une équité fiscale déjà compromise.

Une taxation insatisfaisante des ultrariches

La contribution de solidarité prévue par le gouvernement a été présentée comme une mesure phare du plan d’économies. Cependant, son impact réel semble très limité. Cette taxation, qui est en fait une variante de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vise à s’assurer que les contribuables gagnant plus de 250 000 euros par an paient au moins 20 % d’impôts sur le revenu. Cependant, ce système ne prend pas en compte la véritable nature des revenus des plus riches.

Les ultrariches possèdent principalement des richesses sous forme de patrimoine et non sur des revenus déclarés. En effet, ils ont la possibilité d’optimiser leur fiscalité en utilisant des techniques sophistiquées, comme le recours à des holdings pour réduire leur revenu fiscal. Ainsi, même si la CDHR vise à taxer les hautes tranches de revenus, elle échoue à atteindre ceux qui manipulent leur situation financière pour éviter de contribuer de manière équitable.

Le refus d’une taxe sur le patrimoine

Une des critiques majeures de la politique fiscale actuelle est l’absence d’une véritable taxe sur le patrimoine. La proposition de Gabriel Zucman, la « taxe Zucman », qui aurait imposé les 0,01 % les plus riches par rapport à leur patrimoine, aurait pu rapporter bien plus que les 2 milliards d’euros prévus par la contribution de solidarité. En effet, cette taxe aurait inclus des éléments de richesse non pris en compte par l’impôt sur le revenu.

Le refus du gouvernement de considérer une telle mesure est préoccupant, car elle aurait proposé une voie plus juste pour atteindre l’égalité devant l’impôt. En effet, une taxation du capital, qui concerne les plus aisés, serait plus adaptée, alors que le projet de Bayrou continue à se concentrer sur le revenu. Cela soulève des interrogations sur l’engagement réel du gouvernement en matière de justice fiscale

Les exclusions dans la nouvelle taxe

Bien que la « contribution de solidarité » vise à aborder les failles de la fiscalité actuelle, certaines exclusions majeures existent. Notamment, les actifs professionnels seraient exonérés pour éviter de punir le patrimoine des petites entreprises. Cependant, cette exonération concerne une grande partie du patrimoine des ultrariches, majoritairement constitué de biens professionnels.

Cette situation soulève des doutes concernant l’efficacité de la taxe dans la lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, si 90 % du patrimoine des plus riches est exempté, il devient difficile de justifier la création d’une telle mesure. De plus, une taxation qui ne touche pas les principaux éléments du patrimoine des ultrariches risque de diminuer le montant récupéré, rendant la lutte pour l’équité encore plus complexe.

Un impact limité sur le déficit public

Les prévisions financières autour de la « contribution de solidarité » estiment qu’elle pourrait rapporter autour de 2 milliards d’euros. Ce montant, tant critiqué, est jugé largement insuffisant par de nombreux experts. En effet, alors que des propositions auraient pu engendrer des revenus bien plus élevés, le gouvernement semble se contenter d’une solution médiocre, renforçant ainsi l’idée d’une injustice fiscale.

Le consensus parmi les économistes est que des mesures plus agressives contre l’évasion fiscale et la soustraction à l’impôt sont nécessaires pour s’attaquer aux véritables sources de financement du déficit. La taxe Zucman, par exemple, aurait constitué un pas important vers l’équité, en ciblant les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, sans affecter les petites entreprises.

Conclusion : un choix réducteur et injuste

La décision de ne pas approfondir la taxation des ultrariches témoigne d’une volonté de maintenir un système fiscal qui, malgré de belles intentions, reste profondément inéquitable. Le gouvernement semble opter pour une approche conservatrice en matière de justice fiscale, évitant d’affecter significativement le capital des plus riches. Ainsi, la mise en place de la taxation prévue pourrait bien se limiter à une simple mesure symbolique, ne parvenant pas à compenser les déficits croissants ni à rétablir une équité véritable dans le système fiscal français.