Les multinationales américaines exemptées : les États-Unis obtiennent une dérogation à la taxe mondiale de 15%

Les multinationales américaines exemptées : les États-Unis obtiennent une dérogation à la taxe mondiale de 15%

Les États-Unis ont obtenu une dérogation majeure concernant la mise en place d’un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Alors que près de 140 États s’étaient engagés à instaurer cette taxe dans le cadre d’un accord international piloté par l’OCDE, Washington a réussi à négocier une exemption pour les entreprises américaines. Cette décision, qualifiée de « victoire historique » par le ministère américain des Finances, protège la souveraineté fiscale américaine et suscite un débat sur l’équité de la taxation internationale des multinationales.

Contexte et enjeux du taux d’impôt minimum mondial

En 2021, un accord cadre a été conclu sous l’égide de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) visant à harmoniser la fiscalité des multinationales à travers le globe. Ce mécanisme, désigné sous le nom de « Pilier 2 », prévoit l’instauration d’un taux d’impôt effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales.

L’objectif principal est de combattre l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation agressive qui privent les États de recettes fiscales importantes. Cette initiative cible le déplacement artificiel des bénéfices vers des juridictions à faible imposition, favorisant ainsi une concurrence fiscale déloyale. Toutefois, la mise en œuvre a rencontré des résistances, en particulier de la part des États-Unis, leader économique mondial, qui craignaient un impact sur la compétitivité de leurs entreprises.

L’exemption américaine : négociation et menaces

À son retour au pouvoir, le gouvernement de Donald Trump avait retiré les États-Unis de l’accord, refusant d’adopter le taux minimum. Dans la continuité, l’administration américaine a négocié en 2024 une exemption pour ses multinationales. Les parlementaires républicains sont allés jusqu’à menacer d’imposer une surtaxe sur les entreprises étrangères opérant aux États-Unis, exerçant ainsi une pression considérable sur les autres pays pour obtenir satisfaction.

Le ministère américain des Finances a confirmé que les multinationales ayant leur siège social aux États-Unis seront uniquement soumises aux impôts minimaux américains, sans avoir à se conformer au Pilier 2 international. Cette exemption protège à la fois les intérêts des entreprises américaines et la souveraineté fiscale du pays. Elle évite aussi des complications administratives liées à la double imposition dans un contexte international complexe.

Réactions internationales et perspectives fiscales

L’exemption américaine a été accueillie comme un compromis après plusieurs mois d’intenses négociations politiques et techniques entre les États membres du G7 et au sein de l’OCDE. Cette décision permet d’établir un cadre plus stable et sécurisé juridiquement pour le système fiscal international, limitant les risques de conflits entre juridictions.

Cependant, cette dérogation soulève des questions sur la cohérence de l’effort mondial en matière de fiscalité des multinationales. Elle laisse craindre une possible fragmentation des règles fiscales internationales, avec des risques de distorsion de concurrence entre entreprises selon leur pays d’origine. Les autres États pourraient être tentés d’adopter des mesures de riposte, notamment via l’introduction de taxes spécifiques sur les sociétés étrangères.

Par ailleurs, les débats sur la fiscalité internationale continuent d’évoluer, avec des répercussions diverses dans des secteurs clés comme l’aviation ou l’immobilier. Pour en savoir plus sur les impacts des taxes sectorielles, consultez les analyses sur la taxe Chirac dans l’aviation ou encore la taxe sur les logements vacants.

Conséquences pour les entreprises et les contribuables

Pour les multinationales américaines, cette exemption allège le fardeau fiscal et administratif en évitant une double imposition qui aurait pu résulter de la mise en œuvre des règles du Pilier 2. Elle renforce aussi leur compétitivité sur le plan international, en leur permettant de maintenir des stratégies fiscales souples tout en restant dans le cadre légal américain.

Cependant, les entreprises étrangères présentes aux États-Unis pourraient être confrontées à des surtaxes, notamment à partir de 2025, selon les dispositions avancées par les parlementaires américains. Cela pourrait impacter leur rentabilité et influencer les choix d’implantation ou d’investissement.

Enfin, pour les citoyens et contribuables américains, cette décision vise à protéger l’emploi et les revenus générés par les multinationales tout en assurant une certaine stabilité fiscale interne. Pour mieux comprendre les modalités de déclaration des revenus dans un cadre fiscal évolutif, il est utile de consulter des guides comme celui sur la déclaration de revenus.