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Modifications réglementaires qui prennent effet dès le premier décembre 2023
Soutien financier immédiat pour les personnes subissant des violences au sein du couple
Dès l’aube de décembre, les individus touchés par les violences au sein du couple et possédant soit une ordonnance de protection, soit une plainte officielle pourront bénéficier d’une assistance financière variant entre 250 et 1 300 euros. Cette subvention, allouée par les CAF, est destinée à être octroyée sous un délai court de trois à cinq jours ouvrables. Cet appui sert à subvenir aux besoins primordiaux relatifs à l’hébergement temporaire et à l’éloignement du contexte violent, en considérant les ressources disponibles et le nombre d’enfants dont la personne a la charge.
Abrogation de la dépréciation sur les pensions complémentaires
D’autre part, le décote, ou « malus », affectant les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco – introduit en 2019 et impliquant une réduction de 10 % pour les nouveaux retraités respectant les critères légaux – est révoqué dès le début du mois de décembre. Cependant, il faudra patienter jusqu’au mois d’avril 2024 pour voir cette abrogation élargie à tous les pensionnés éligibles.
Distribution de la prime de Noël
Ceux eligibles à la prime de Noël, qui concerne approximativement 2,5 millions de ménages, auront le plaisir de la voir automatiquement créditée sur leur compte entre mi-décembre 2023 et les premiers jours de janvier 2024. Dispensée par les organismes tels que Pôle emploi, la CAF ou la MSA, cette aide varie de 152,49 euros pour une personne isolée à plus de 500 euros pour une famille avec cinq enfants à charge. Aucune procédure n’est requise de la part des bénéficiaires pour recevoir cette prime.
Agenda fiscal de fin d’année
Le délai de rectification des déclarations de revenus se clôture le 6 décembre. En outre, le 13 décembre demeure l’échéance pour ajuster l’avance de 60 % relative au crédit d’impôt bénéficiant à ceux qui emploient des aides à domicile ou contribuent par des dons ou des cotisations syndicales. Quant à la mensualisation des impôts locaux pour l’année suivante, les requêtes doivent être réalisées au plus tard le 15 décembre.
Ultimes prélèvements pour la taxe foncière
Ceux confrontés à une considérable hausse de la taxe foncière peuvent s’attendre à un système de paiement étalé sur 12 mois. En particulier, si l’augmentation de la taxe dépasse 10 % cette année, un douzième paiement sera prélevé le 15 décembre, faisant suite au paiement effectué le 16 novembre.
Dispositifs fiscaux et aides arrivant à terme
Cessation de l’incitation à l’achat de vélos
L’incitation gouvernementale, offrant jusqu’à 150 euros pour l’acquisition d’un vélo neuf standards et allant jusqu’à 2 000 euros pour des modèles électriques spéciaux, tels que les vélos cargo électriques, allongés, pliants ou adaptés aux handicaps, arrive à expiration le 31 décembre 2023. Ce dispositif est accessible aux foyers dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 14 089 euros et, pour les subsides les plus significatifs, il cible les ménages avec un revenu fiscal en deçà de 6 358 euros.
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