Mathilde Feld, députée girondine, met en lumière les coûteux accords à l’amiable avec le fisc dans le budget de l’État

La députée girondine Mathilde Feld a récemment attiré l’attention sur une pratique budgétaire controversée : les accords à l’amiable entre l’administration fiscale et certains contribuables riches. Dans le cadre de son engagement pour la transparence et l’égalité devant l’impôt, elle a coécrit une proposition de loi visant à encadrer ces règlements d’ensemble, perçus comme coûteux pour l’État et souvent opaques.

Une pratique opaque et coûteuse

Les règlements d’ensemble sont des accords juridiques qui permettent aux contribuables, souvent très fortunés, d’échapper à une partie de leur obligation fiscale. Mathilde Feld et son collègue Nicolas Sansu soulignent que ces pratiques, non régulées, posent des questions fondamentales sur l’égalité de traitement devant le fiscalité. Il est inquiétant de constater qu’en moyenne, un milliard d’euros par an est abandonné par l’administration fiscale suite à ces accords.

La situation a atteint un niveau alarmant avec un chiffre d’affaires estimé à 2,4 milliards d’euros en 2024 pour ces règlements d’ensemble. Cela inclut des situations où un seul contribuable a bénéficié d’une ristourne de 500 millions d’euros. Les autorités commencent à s’y intéresser, mais jusqu’à présent, la pratique a laissé un goût amer dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Une proposition de loi pour réguler la situation

La proposition de loi déposée par Mathilde Feld et Nicolas Sansu vise à créer un cadre légal pour ces règlements d’ensemble. Le but est de formaliser un processus qui, jusqu’à présent, semblait plus proche de l’optimisation fiscale que d’une véritable régulation. En période de contraintes budgétaires, le gouvernement est sous pression pour dégager des économies, et cette initiative pourrait contribuer à cet objectif en rendant les finances publiques plus transparentes.

Les députés espèrent voir leur proposition votée dans un élan de bipartisanisme. Mathilde Feld affirme que « s’opposer à une mesure visant à récupérer de l’argent s’apparentant à de l’évasion fiscale est politiquement dangereux ». Cela reflète la prise de conscience croissante de la nécessité d’une lutte contre l’évasion fiscale, qui est devenue une priorité pour les instances gouvernementales.

Les enjeux de l’égalité fiscale

La question des règlements d’ensemble soulève des inquiétudes sur l’équité de la fiscalité en France. En effet, ces accords sont majoritairement utilisés par des individus et des entreprises ayant des revenus très élevés, créant un sentiment d’injustice parmi la population générale. Alors que la majorité des citoyens paie leurs impôts en toute conformité, une minorité semble bénéficier de passe-droits, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité de traitement.

Il est impératif que les instances législatives prennent des mesures pour réparer ce déséquilibre. La proposition de loi de Feld et Sansu pourrait marquer un tournant dans la manière dont la France aborde la fiscalité des plus aisés et leur responsabilité contributive envers l’État.