SMIC 2026 et fonction publique territoriale : mise en place de l’indemnité différentielle dès le 1er janvier pour assurer le respect du salaire minimum légal

Au 1er janvier 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) connaît une revalorisation automatique de 1,18 %. Cette augmentation légale entraine la mise en place immédiate d’un dispositif essentiel au sein de la fonction publique territoriale : l’activation de l’indemnité différentielle. Cette mesure vise à garantir que la rémunération brute des agents publics ne soit jamais inférieure au minimum légal, en particulier pour les agents positionnés sur les premiers indices indiciaires, souvent proches voire inférieurs au seuil du SMIC. Environ 356 000 agents publics sont concernés par cette obligation, dont un nombre significatif au sein de la fonction publique territoriale.

Une hausse du SMIC en 2026 et ses implications pour la fonction publique territoriale

Au 1er janvier 2026, le SMIC brut mensuel est fixé à 1 823,03 euros pour un emploi à temps plein, soit une augmentation de 1,18 % par rapport à 2025. À l’heure, ce salaire minimum est porté à 12,02 euros brut. Ce relèvement, bien qu’apparemment modeste, crée un décalage entre le SMIC et le minimum de traitement indiciaire brut applicable aux fonctionnaires, qui était de 1 801,74 euros brut fin 2025.

Cette différence, inférieure à 22 euros, est suffisante pour imposer une intervention juridique afin d’assurer le respect du salaire minimum légal. En effet, le droit de la fonction publique territoriale stipule que les agents ne doivent en aucun cas percevoir une rémunération brute inférieure au SMIC. Cet impératif conduit à la mobilisation du mécanisme de l’indemnité différentielle, déjà expérimenté lors des revalorisations antérieures du SMIC.

L’indemnité différentielle : principe juridique et fonctionnement

L’obligation légale d’assurer un salaire au moins égal au SMIC pour les agents publics est une constante du droit administratif français, confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d’État. Face à la hausse du SMIC, lorsque le traitement indiciaire brut d’un agent est inférieur à ce seuil, l’indemnité différentielle entre en jeu. Elle vient compléter la rémunération indiciaire pour atteindre le montant légal.

Ce dispositif est encadré par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 et fonctionne de manière automatique. Ainsi, si un agent, notamment en catégorie C et positionné sur des indices majorés faibles, perçoit un salaire brut inférieur au SMIC, l’indemnité différentielle est calculée et versée afin de combler cet écart. Par exemple, un agent à l’indice majoré 366 bénéficiera, à partir du 1er janvier 2026, d’un complément brut mensuel d’environ 21,23 euros pour atteindre le minimum légal.

Les agents territoriaux principalement concernés et les enjeux pour la gestion RH

Les agents de la fonction publique territoriale qui subissent cet ajustement salarial sont principalement les employés relevant de la catégorie C, ceux travaillant à temps partiel et certains agents contractuels dont la rémunération dépend du minimum indiciaire. Leur rémunération, souvent proche du SMIC, nécessite une vigilance accrue des services RH lors de la paie pour activer correctement l’indemnité différentielle.

Les directions des ressources humaines territoriales doivent ainsi adapter leurs paramétrages de paie pour automatiser l’identification des situations où l’indice indiciaire brut est inférieur au SMIC et permettre le versement du complément. Une gestion rigoureuse est indispensable pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des rappels de salaire, des contentieux, ou des constats négatifs lors de contrôles administratifs.

Une mesure obligatoire révélant une faiblesse structurelle des grilles indiciaires

Si l’indemnité différentielle répond à une nécessité juridique immédiate, son activation récurrente à chaque augmentation du SMIC témoigne d’un problème structurel plus profond : la faible revalorisation de certains échelons indiciaires, en particulier ceux des catégories C. Cette situation engendre un décalage régulier entre le minimum de traitement des fonctionnaires et le salaire minimum légal, rendant nécessaire des ajustements correctifs périodiques.

Pour la fonction publique territoriale, cela pose un défi à moyen terme sur la soutenabilité et l’attractivité des rémunérations de base. Une réflexion sur la révision globale des grilles salariales pourrait, à terme, limiter la dépendance à l’indemnité différentielle et améliorer les conditions de travail des agents en bas de l’échelle.