Au premier janvier 2018, le remplacement de l’ISF a eu lieu. Désormais, il s’agit de l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. Découvrons son fonctionnement en détails.
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IFI : présentation
Au contraire de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière est un impôt taxant les contribuables français par rapport à leur patrimoine immobilier. Ainsi, ce dernier ne concerne pas les placements financiers, l’épargne ou encore les valeurs mobilières.
Il y a deux buts majeurs avec cet impôt, présente dans le premier projet de Budget dévoilé par l’ancien gouvernement LAREM d’Édouard Philippe. Le premier est de faire revenir en France les exilés fiscaux (dont les actionnaires minoritaires connaissant une forte taxation à l’ISF), et amener les plus grosses fortunes à choisir l’investissement dans les sociétés françaises.
L’impôt sur la fortune immobilière : qui doit le régler ?
L’IFI concerne les contribuables ayant un patrimoine immobilier d’une valeur située au-dessus de 1,3 millions d’euros. C’est un impôt progressif. Ainsi, il appartient au propriétaire d’effectuer l’évaluation de son patrimoine tous les ans grâce à la valeur vénale des biens. Afin de bien définir la valeur de son patrimoine immobilier, il est nécessaire d’englober pour l’estimation la totalité des biens intégrant son foyer fiscal, tout régime matrimonial confondu, ce qui correspond aux biens des :
- Individus célibataires, veufs ou divorcés ;
- Époux ;
- Partenaires pacsés ;
- Concubins ;
- Et enfin, les biens des mineurs dont le rattachement est fait avec le foyer fiscal des parents.
Aspect important à prendre en compte : la déclaration ne concerne pas le patrimoine des enfants majeurs dont le rattachement est effectué avec le foyer fiscal du contribuable. Sachez qu’une déclaration propre doit être fait sur ce dernier par l’enfant qui est concerné si la valeur est au-delà de la somme de 1,3 millions d’euros.
Barème de cet impôt sur la fortune immobilière
Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière est identique à celui de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il est fait de six tranches d’imposition avec des taux utilisés pouvant aller de 0 jusqu’à 1,5 %. Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, la limite d’entrée était de 1,3 million d’euros. Pour l’IFI, ce seuil ne bouge pas. Au final, pour l’IFI, ce sont les personnes physiques qui habitent sur le territoire français qui en sont redevables. Ces dernières doivent également, au premier janvier de l’année actuelle, avoir par rapport au foyer fiscal (cela signifie avec leurs enfants ainsi que leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier ayant une valeur nette taxable située au-delà de la barre de 1,3 million d’euros. Même chose pour celles, même si elles n’habitent pas en France, ont un patrimoine immobilier présent en France et ayant une valeur nette taxable située au-delà de la barre de 1,3 million d’euros. Signalons que les impatriés profitent d’un régime particulier : les individus retournant en France après avoir habité à l’étranger les cinq dernières années sont, durant les cinq années après leur retour, imposables à l’impôt sur la fortune immobilière uniquement par rapport à leurs biens situés en France.
Quels sont les biens imposables ?
Lors de l’évaluation de votre patrimoine, il faut s’appuyer sur les biens immobiliers qui suivent :
- Immeubles construits et non bâtis qui sont détenus de façon directe (il s’agit notamment des bâtiments de type « Monument Historique, des immeubles en construction durant la déclaration, des terres agricoles ou encore des terrains constructibles) ;
- Immeubles ou fraction d’immeubles qui sont détenus de façon indirecte grâce à des titres et des parts de sociétés ;
- Et enfin, les biens et droits immobiliers ne remplissant pas les conditions adéquates afin d’être définis en tant que biens professionnels.
Point important : l’habitation principale du déclarant profite d’un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien. Néanmoins, il y a une condition afin d’en bénéficier : ne pas disposer du bien via une SCI (société civile immobilière) de gestion.
IFI : quelle est la fiscalité ?
Quand la valeur brute du patrimoine a été définie, le contribuable doit faire un calcul dans le but de connaître la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier. Afin de l’obtenir, il faut effectuer la déduction de de la valeur brute de dépenses spécifiques que voici :
- Tout d’abord, celles d’acquisition de biens ou droits immobiliers qui sont concernés par l’imposition ;
- Ou encore celles d’amélioration, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement ;
- Mais aussi celles d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers qui sont concernés par l’imposition ;
- Sans oublier celles d’entretien effectuées ;
- Les impôts dus comme par exemple la taxe foncière ;
- Et enfin, les prêts bancaires par rapport à l’acquisition de biens ou de droits immobiliers imposables.
Montant de l’IFI
Au même titre que l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière est défini sur la valeur du patrimoine net taxable de l’assujetti, en utilisant le barème vu un peu plus haut. Il est possible de définir une estimation de l’impôt sur la fortune immobilière à régler via un outil disponible sur le web. Vous pouvez utiliser par exemple le service de simulation d’IFI présent sur la plateforme internet des impôts.
Comment et quand effectuer sa déclaration IFI ?
La déclaration de cet impôt s’effectue simultanément à celle de l’impôt sur le revenu. Depuis deux ans, la déclaration sur Internet concerne la totalité des contribuables. Dans le cas où le contribuable ne peut pas avoir accès au web, il doit compléter le formulaire 2042-IFI. S’il ne possède pas de revenus concernés par l’impôt sur le revenu, il doit finaliser la déclaration 2042-IFI-COV.
Règlement de l’IFI
Quand la valeur du patrimoine est déclarée, il faut que le contribuable effectue le règlement. Cela peut se faire sur le web en indiquant vos informations bancaires. Si la somme de l’impôt sur la fortune immobilière est en dessous de la barre de 300 euros, il est possible d’utiliser les autres modes de règlements comme par exemple les chèques ou les espèces.
FAQ (Foire Aux Questions) sur l’IFI
Voici les trois questions les plus posées sur l’impôt sur le patrimoine immobilier (aussi nommé IFI donc).
Quelle est la date butoir afin de payer cet impôt ?
Si le paiement se fait sur Internet, le règlement doit être fait au plus tard en septembre de cette année. Un retard de paiement ou un souci de déclaration peut engendrer une taxation d’office effectuée par l’administration fiscale.
Existe-t-il un plafond sur la fortune immobilière ?
Au même titre que l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière a un plafond défini selon la somme cumulée des impôts de l’assujetti. Le montant de l’impôt sur les revenus de 2020 à indiquer sur la déclaration d’impôts de cette année (en intégrant les prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et de l’impôt sur la fortune immobilière 2021 ne doit pas aller au-delà de 75 % des revenus touchés l’an dernier.
Et pour la défiscalisation ?
L’abattement à hauteur de 30 % donné au titre de la résidence principale est conservé. L’ISF-don, qui offrait la possibilité aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière d’effectuer la déduction de la somme de leur ISF à hauteur d’un taux de 75 % de leurs versements à des organismes d’intérêt général (dans la restriction de cinquante mille euros de réduction), est lui également gardé.
L’ISF-PME (Réduction d’ISF pour investissement en PME), qui donnait la possibilité aux ménages concernés par l’impôt sur la fortune immobilière de profiter d’une baisse d’impôt sur la fortune immobilière valant 50 % de la somme de leurs versements (dans la restriction de 45 000 euros s’il y a investissement direct ou grâce à une holding, aussi nommée société de portefeuille, et de 18 000 euros s’il y a souscriptions de parts de fonds), n’existe par contre plus.
